Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 41 - Règlement sur la signalisation routière
Article 36
Versions de la disposition
36. Les panneaux P-250 signalant des voies réservées indiquent qu’une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules et qu’il est interdit aux véhicules non visés par ce panneau d’emprunter cette voie, là où cette prescription est applicable.
