C-24.2, r. 41 - Règlement sur la signalisation routière

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Le panneau P-231-1 signalant une aire de vérification des freins indique l’obligation, à l’égard des conducteurs de véhicule ou d’ensemble de véhicules, dont la masse totale en charge est d’au moins 3 000 kg, de vérifier eux-mêmes l’état des freins de leur véhicule en effectuant un arrêt, là où cette prescription est applicable.

P-231-1

A.M. 99-06-15, a. 33; A.M. 2000-12-13, a. 9; A.M. 2010-12, a. 3.