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C-24.2, r. 37 - Règlement sur les points d’inaptitude

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les points d’inaptitude présents au dossier d’une personne le jour qui précède le 20 septembre 2001 sont réputés être des points inscrits à son dossier conformément au présent règlement.
D. 1003-2001, a. 7.
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