Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Article 219
Versions de la disposition

Texte complet
219. Le propriétaire qui contrevient au paragraphe 3 de l’article 215 ou à l’article 217 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $ ou, si ce propriétaire est régi par le titre VIII.1 du Code, d’une amende de 350 $ à 1 050 $.
D. 1483-98, a. 219; D. 623-99, a. 28.
© Gouvernement du Québec