Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 117
Versions de la disposition
117. Pour une suspension pneumatique, le système doit être alimenté en air seulement lorsque la pression d’air dans le circuit de freinage a atteint 450 kPa. Aucune fuite d’air ne doit être constatée dans les canalisations et les éléments du système. Les canalisations et les raccords doivent être adéquats, ne pas être entamés ou fendillés au point d’exposer la toile de renforcement, ni être écrasés, pincés, vrillés, usés ou corrodés excessivement, renflés, cassés ou soudés et les canalisations doivent être fixées de façon à les empêcher de vibrer ou de frotter sur les parties adjacentes. Les ballons doivent être solidement fixés à la structure et ne pas être endommagés au point d’exposer la toile ni présenter de réparation.
117. Pour une suspension pneumatique, le système ne doit être alimenté en air que lorsque la pression d’air dans le circuit de freinage a atteint 450 kPa. Aucune fuite d’air ne doit être constatée dans les canalisations et les éléments du système. Le ballon doit être solidement fixé à la structure et ne pas présenter de fissure exposant la toile.
