C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE A

(a. 23)

MÉTHODE D’ÉTABLISSEMENT DES NORMES ET BARÈMES DE RÉMUNÉRATION AINSI QUE DES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. La rémunération et les autres conditions de travail des dirigeants et autres employés de la Caisse sont ajustées annuellement ou ponctuellement en fonction des dispositions de la présente.

2. La rémunération et les autres conditions de travail des dirigeants et autres employés de la Caisse doivent se situer entre le niveau de base correspondant aux conditions en vigueur au moment de l’adoption du présent règlement, telles qu’approuvées par le C.T. 184152 du 16 novembre 1993, et le niveau maximum qui doit se situer en deçà du décile supérieur du marché de référence. Toutefois, pour les emplois non reliés à l’investissement, la rémunération globale doit se situer au troisième quartile du marché de référence.

La rémunération et les autres conditions de travail du président et chef de la direction de la Caisse doivent se situer entre la médiane et le troisième quartile (75e centile) du marché de référence selon que la performance de la Caisse est moyenne ou supérieure.

3. Pour les fins de la présente annexe, le marché de référence pour les emplois non reliés à l’investissement, est celui du Québec et il comprend notamment les emplois du secteur public.

Pour les emplois reliés à l’investissement, le marché de référence est celui de l’investissement institutionnel canadien; on peut cependant référer au marché nord américain pour ceux de ces emplois reliés à l’étranger ou à l’international tels ceux de gestionnaires ou d’analystes d’actions ou d’obligations étrangères, de même que de tous autres produits ou titres transigés à l’étranger ou à l’international et leurs dérivés, telles devises et marchandises ainsi que pour les postes de responsables de portefeuille comportant ces titres ou produits ou de responsables de décisions de répartition de l’actif entre des marchés étrangers.

Le marché de référence doit comprendre un échantillonnage représentatif, notamment, d’institutions, de compagnies d’assurance, de sociétés de fiducie, de caisses de retraite, de firmes de conseillers en placement, de firmes de courtage et de gestionnaires de fonds ou d’industries de même nature.

Pour les fins de la présente annexe, le marché de référence pour l’emploi de président et chef de la direction de la Caisse, est celui des grandes caisses de retraite canadiennes.

4. Les données reflétant le portrait du marché de référence sont computées au moyen d’un sondage annuel ou ponctuel, fait par une firme reconnue, administré et analysé selon une méthodologie et des règles généralement reconnues en cette matière.

5. Les ajustements à la rémunération des dirigeants et autres employés de la Caisse ne doivent pas excéder, pour chaque dirigeant ou employé, à moins qu’il ne s’agisse d’une promotion selon les règles en vigueur, le montant équivalent à la rémunération totale observée pour un emploi apparié dans le marché de référence.

6. La masse salariale dégagée ne doit pas excéder 100% du point milieu des échelles salariales élaborées conformément à l’article 2 ci-dessus.

R.R.Q., 1981, c. C-2, r. 2, Ann. A; D. 980-85, a. 1; D. 663-88, a. 1; D. 578-89, a. 1; D. 359-90, a. 1; D. 437-92, a. 1; D. 330-94, a. 1; D. 1340-96, a. 15; D. 458-2006; CA. 2011-12-12, Ann. A.