C-18.1, r. 5 - Règlement sur la reconnaissance d’un film comme film québécois

Article 3.2 Versions de la disposition

2012-09-01

3.2. Les catégories de films non admissibles à la reconnaissance comme film québécois, aux fins des avantages que procure la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et ses règlements, sont les suivantes:

1°  les films produits à des fins de promotion industrielle, commerciale, corporative ou institutionnelle;

2°  les films produits à des fins éducatives, pédagogiques ou d’apprentissage d’une technique;

3°  les films destinés à être présentés en public dans un lieu dont la vocation principale est la présentation de films de catégorie 18 ans et plus;

4°  les films qui présentent une activité en temps réel diffusé, en direct ou en différé, avec ou sans modification lors du montage;

5°  les vidéoclips;

6°  les films sur un événement ou une activité sportive;

7°  les émissions d’actualités, d’affaires publiques ou les reportages;

8°  les rapports sur les conditions météorologiques, l’état des routes ou la situation des marchés boursiers;

9°  les jeux, les questionnaires ou les concours;

10°  les magazines ou les émissions de variétés autres que ceux mentionnés au paragraphe 3 de l’article 3.1.

D. 881-92, a. 2.