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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Si une personne fait preuve d’un comportement quérulent, un juge du Tribunal peut lui interdire d’introduire une demande en justice ou de présenter un acte de procédure sans autorisation du président. L’acte de procédure non autorisé est réputé inexistant.
Une personne ne peut être déclarée quérulente sans avoir eu l’occasion de présenter ses observations.
Décision 2023-07-12, a. 62.
En vig.: 2023-09-01
62. Si une personne fait preuve d’un comportement quérulent, un juge du Tribunal peut lui interdire d’introduire une demande en justice ou de présenter un acte de procédure sans autorisation du président. L’acte de procédure non autorisé est réputé inexistant.
Une personne ne peut être déclarée quérulente sans avoir eu l’occasion de présenter ses observations.
Décision 2023-07-12, a. 62.
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