C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
66. Le greffier du Tribunal transmet au ministère de la Justice du Québec une copie de l’ordonnance d’interdiction, pour inscription au registre public des personnes déclarées quérulentes, et il en avise le président.
Décision 2015-12-17, a. 66.