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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

21. Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d’un papier de format 21,5 cm par 28 cm.

Décision 2015-12-17, a. 21.