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C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une copie de l’avis est transmise au président du Tribunal des droits de la personne, au président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ainsi qu’au bâtonnier du Québec.
D. 916-90, a. 5.
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