C-11, r. 8.1 - Règlement sur la langue de l’Administration

Article 17 Versions de la disposition

2023-06-01

17. Malgré l’article 152.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), l’organisme de l’Administration peut conclure un contrat à exécution instantanée avec une entreprise ne respectant pas les critères qui y sont prévus lorsque, à la fois:

1°  les circonstances justifient la conclusion immédiate du contrat;

2°  l’organisme de l’Administration n’a aucun compte client auprès de l’entreprise et n’est pas au courant de son défaut;

3°  l’offre de contracter est la même que celle faite à toute personne indéterminée dans le cours normal des activités de l’entreprise et aucune négociation n’a lieu;

4°  le contrat est conclu en présence des parties et comporte une dépense d’au plus 5 000 $.

D. 813-2023, a. 17; Erratum, 2023 G.O. 2, 2161.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-01

17. Malgré l’article 152.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), l’organisme de l’Administration peut conclure un contrat à exécution instantanée avec une entreprise ne respectant pas les critères qui y sont prévus lorsque, à la fois:

1°  les circonstances justifient la conclusion immédiate du contrat;

2°  l’organisme de l’Administration n’a aucun compte client auprès de l’entreprise et n’est pas au courant de son défaut;

3°  l’offre de contracter est la même que celle faite à toute personne indéterminée dans le cours normal des activités de l’entreprise et aucune négociation n’a lieu;

4°  le contrat est conclu en présence des parties et comporte une dépense d’au plus 5 000 $.

D. 813-2023, a. 17; Erratum, 2023 G.O. 2, 2161.