14. Pour la période du 22 octobre 2010 au 30 juin 2011 et l’année scolaire 2011-2012, le pourcentage des élèves qui fréquentent un établissement d’enseignement privé qui sont titulaires d’un certificat d’admissibilité ou d’une autorisation particulière à recevoir l’enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est le pourcentage le plus élevé des pourcentages suivants:1° le pourcentage établi en conformité avec les dispositions de la section III;
2° le pourcentage correspondant à la moyenne des pourcentages des élèves du primaire ayant fréquenté au secondaire, lors des 2 années précédentes, soit une école d’une commission scolaire anglophone, soit un établissement d’enseignement privé anglophone agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), soit le même établissement.