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B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 13.5
Versions de la disposition

Texte complet
13.5. Les droits exigibles en vertu des articles 13.1 à 13.4 sont augmentés de 3 $ par nom qui fait l’objet de la recherche ou par numéro, lorsque la consultation du registre ou du fichier des adresses s’effectue par téléphone.
D. 445-98, a. 8.
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