Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 9
Versions de la disposition
9. Les droits pour tout autre certificat sont de 5,05 $, sauf le cas où la loi prévoit expressément qu’aucuns droits ne sont perçus ou que des droits déterminés sont fixés.
