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B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 8
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8. Les droits pour chaque copie ou extrait délivré par l’officier d’une réquisition d’inscription ou d’un bordereau de présentation sont de 5,05 $ par copie ou extrait.
Ces droits sont portés au double lorsque la copie ou l’extrait est certifié par l’officier.
D. 1595-93, a. 8; D. 445-98, a. 4.
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