B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les droits pour un état ou relevé, certifié par l’officier, des droits inscrits sur le registre sont:

1°  si l’état ou le relevé est établi sous le nom d’une personne physique, de 12,20 $ par nom pour une date de naissance donnée;

2°  si l’état ou le relevé est établi sous un nom autre que celui d’une personne physique, 12,20 $ par nom;

3°  si l’état ou le relevé est établi sous le numéro d’identification d’un véhicule routier, de 12,20 $ par numéro d’identification.

D. 1595-93, a. 7; D. 445-98, a. 3.