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B-9, r. 2 - Tarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 11
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11. Les droits pour la délivrance de rapports statistiques sont de 1,75 $ la seconde pour le temps d’utilisation de l’ordinateur, mais ne peuvent être inférieurs à 101 $.
D. 1595-93, a. 11.
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