B-4, r. 1 - Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d’autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

Texte complet
1. Ce règlement s’applique à toute demande d’autorisation prévue aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4).
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 1.