B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Article 64 Versions de la disposition

2024-02-10

64. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 129 $ pour chaque demande de délivrance de permis.

Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:

1°  121 $ pour le permis de catégorie «propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens» prévu au paragraphe 1 de l’article 58;

2°  272 $ pour le permis de catégorie «gardien de 50 chats ou chiens et plus» prévu au paragraphe 2 de l’article 58;

3°  272 $ pour le permis d’exploitation d’un lieu où sont recueillis des chats, des chiens ou des équidés visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1); ces droits sont réduits à 121 $ lorsque le requérant est une personne morale sans but lucratif.

Les frais et les droits exigibles sont non remboursables.

D. 1445-2022, a. 64.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-10

64. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 129 $ pour chaque demande de délivrance de permis.

Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:

1°  121 $ pour le permis de catégorie «propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens» prévu au paragraphe 1 de l’article 58;

2°  272 $ pour le permis de catégorie «gardien de 50 chats ou chiens et plus» prévu au paragraphe 2 de l’article 58;

3°  272 $ pour le permis d’exploitation d’un lieu où sont recueillis des chats, des chiens ou des équidés visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1); ces droits sont réduits à 121 $ lorsque le requérant est une personne morale sans but lucratif.

Les frais et les droits exigibles sont non remboursables.

D. 1445-2022, a. 64.