B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Texte complet
51. Il est interdit de donner, de vendre ou de permettre que soit donné ou vendu un animal de compagnie à une personne âgée de moins de 16 ans, sauf si elle est accompagnée du titulaire de l’autorité parentale.
D. 1445-2022, a. 51.
En vig.: 2024-02-10
51. Il est interdit de donner, de vendre ou de permettre que soit donné ou vendu un animal de compagnie à une personne âgée de moins de 16 ans, sauf si elle est accompagnée du titulaire de l’autorité parentale.
D. 1445-2022, a. 51.