Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 48
Versions de la disposition
48. Dans le cadre d’activités commerciales de reproduction ou d’élevage de chats ou de chiens, le nombre maximum d’animaux de ces espèces âgés de plus de 6 mois pouvant être détenus dans un même lieu ou par un même propriétaire ou gardien est de 50.
En vig.: 2022-08-25
48. Dans le cadre d’activités commerciales de reproduction ou d’élevage de chats ou de chiens, le nombre maximum d’animaux de ces espèces âgés de plus de 6 mois pouvant être détenus dans un même lieu ou par un même propriétaire ou gardien est de 50.
