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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires
Article 56.5
Versions de la disposition
56.5. Un répondant en exécution de travaux de construction pour une ou plus d’une sous-catégorie de licence visée à l’article 56.1 doit effectuer 16 heures de formation continue par période de référence de 2 ans.
Toutefois, lorsqu’une personne est répondant à la fois pour une sous-catégorie de licence visée à l’annexe I, pour l’une des sous-catégories 15.1.1, 15.2.1, 15.3.1 ou 15.4.1 et pour la sous-catégorie 15.5.1, elle doit alors effectuer 24 heures de formation continue par période de référence de 2 ans.
Les heures de formation exigées en vertu du premier et du deuxième alinéa doivent être effectuées parmi les activités de formation reconnues par la Régie.
La première période de référence débute le 1er avril 2022.
