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B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Lorsque la caution reçoit d’une personne autre que la Régie, la copie d’un jugement définitif, d’une entente ou transaction visé à l’article 40 et mettant fin à un litige, elle doit la transmettre à la Régie sans donner suite à la réclamation.
D. 314-2008, a. 42.
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