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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

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Date d'entrée en vigueur

2017-04-12 Afficher le texte complet à cette date

9.0.6R9. Le ministre peut révoquer un permis conformément à l’article R660.300 de l’Entente.

D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 8; 321-2017D. 321-2017, a. 11.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9.0.6R9. Le ministre peut révoquer un permis conformément aux articles R660.300 de l’Entente et P530.200 du Manuel des procédures de l’Entente.

D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 8.