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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs
Article 14
Versions de la disposition
14. L’acupuncteur qui reconnaît devoir rembourser un montant au patient doit le déposer auprès du secrétaire qui en fait alors la remise au patient.
Dans un tel cas, l’arbitrage se poursuit sur le seul montant encore en litige.
