Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 99
Versions de la disposition
99. Un cadavre ne peut être déposé dans un charnier qu’à compter du 1er novembre d’une année jusqu’au 14 mai de l’année suivante. Tout cadavre qui y est déposé doit faire l’objet d’une crémation ou être inhumé avant le 15 mai.
En vig.: 2019-01-01
99. Un cadavre ne peut être déposé dans un charnier qu’à compter du 1er novembre d’une année jusqu’au 14 mai de l’année suivante. Tout cadavre qui y est déposé doit faire l’objet d’une crémation ou être inhumé avant le 15 mai.
