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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 550 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
D. 1194-2018, a. 6.
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 530 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
D. 1194-2018, a. 6.
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 530 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
D. 1194-2018, a. 6.
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 525 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
D. 1194-2018, a. 6.
En vig.: 2018-09-13
6. Les droits annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’entreprise de services funéraires sont de 525 $ pour chaque installation funéraire exploitée par l’entreprise de services funéraires.
Ces droits, non remboursables, sont payables à la date anniversaire de la délivrance ou du renouvellement du permis.
D. 1194-2018, a. 6.
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