A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 34 Versions de la disposition

2019-01-01

34. La section spécifique relative à la thanatopraxie indique et comprend:

1°  la date et les heures de début et de fin de la thanatopraxie;

2°  le nom, le numéro de permis et la signature du titulaire de permis de thanatopraxie qui a procédé à la thanatopraxie.

D. 1194-2018, a. 34.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

34. La section spécifique relative à la thanatopraxie indique et comprend:

1°  la date et les heures de début et de fin de la thanatopraxie;

2°  le nom, le numéro de permis et la signature du titulaire de permis de thanatopraxie qui a procédé à la thanatopraxie.

D. 1194-2018, a. 34.