Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 96
Versions de la disposition
96. Les espaces réfrigérés doivent permettre de maintenir les cadavres à une température de 4°C ou moins.
En vig.: 2022-01-01
96. Les espaces réfrigérés doivent permettre de maintenir les cadavres à une température de 4°C ou moins.
