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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 55
Versions de la disposition
55. Le titulaire d’un permis de thanatopraxie et le personnel qui l’assiste doivent adopter des pratiques de base en prévention des risques chimiques, biologiques et radiologiques. Dans toute situation particulière le requérant, des précautions additionnelles doivent être mises en place.
En vig.: 2019-01-01
55. Le titulaire d’un permis de thanatopraxie et le personnel qui l’assiste doivent adopter des pratiques de base en prévention des risques chimiques, biologiques et radiologiques. Dans toute situation particulière le requérant, des précautions additionnelles doivent être mises en place.
