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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 41
Versions de la disposition
41. Lorsque des cendres maintenues dans un contenant sont déplacées ou lorsqu’il y a exhumation d’un cadavre, le registre des sépultures doit en faire mention et indiquer le lieu de destination.
En vig.: 2019-01-01
41. Lorsque des cendres maintenues dans un contenant sont déplacées ou lorsqu’il y a exhumation d’un cadavre, le registre des sépultures doit en faire mention et indiquer le lieu de destination.
