A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 35 Versions de la disposition

2019-01-01

35. La section spécifique relative à la crémation indique:

1°  la date, les heures de début et de fin du processus et le type de crémation effectuée;

2°  le numéro séquentiel du médaillon identifiant les cendres;

3°  le nom de la personne qui a procédé à la crémation.

D. 1194-2018, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

35. La section spécifique relative à la crémation indique:

1°  la date, les heures de début et de fin du processus et le type de crémation effectuée;

2°  le numéro séquentiel du médaillon identifiant les cendres;

3°  le nom de la personne qui a procédé à la crémation.

D. 1194-2018, a. 35.