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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 116
Versions de la disposition
116. Lorsque la totalité des cendres provenant de la crémation d’un cadavre sont déposées dans un seul contenant, un médaillon sur lequel on retrouve le nom de l’entreprise qui a procédé à la crémation et le numéro séquentiel du médaillon doit être placé dans ce contenant.
Si de telles cendres sont déposées dans plus d’un contenant, l’entreprise doit s’assurer que ceux-ci puissent être associés à l’entreprise qui a procédé à la crémation et au numéro séquentiel du médaillon.
En vig.: 2019-01-01
116. Lorsque la totalité des cendres provenant de la crémation d’un cadavre sont déposées dans un seul contenant, un médaillon sur lequel on retrouve le nom de l’entreprise qui a procédé à la crémation et le numéro séquentiel du médaillon doit être placé dans ce contenant.
Si de telles cendres sont déposées dans plus d’un contenant, l’entreprise doit s’assurer que ceux-ci puissent être associés à l’entreprise qui a procédé à la crémation et au numéro séquentiel du médaillon.
