Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 4 - Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles
Article 9
Versions de la disposition
9. Le membre est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions; il évite de divulguer une information qui a un caractère confidentiel.
