Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 4 - Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles
Article 10
Versions de la disposition
10. Le membre respecte le secret du délibéré notamment tout point de vue défendu par un membre ou un assesseur, tout échange ou discussion, ainsi que tout avis autre que celui rapporté dans la décision.
