A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le montant annuel de l’assistance financière auquel a droit le travailleur en matière de stabilisation économique est le résultat des opérations suivantes:

1°  déterminer un montant selon la formule suivante:

      le pourcentage
      d’incapacité
      permanente
      résultant de
      l’accident, de la
      maladie
1 –   professionnelle ou
      de l’aggravation
      consécutive à cet       ×   90% du revenu net;
      accident ou à
      cette maladie pour
      lequel le
      travailleur est
      admis en
      stabilisation
      économique    

2°  réduire ce montant du revenu net que le travailleur tire annuellement de l’emploi qu’il occupe pendant l’année pour laquelle le calcul est fait, établi conformément aux articles 17 à 19.

D. 1738-91, a. 15.