A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Le travailleur qui est victime d’une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) alors qu’il a droit à une assistance financière en matière de stabilisation économique prévue par le présent règlement, demeure admissible à cette assistance jusqu’au 31 mai suivant la date à laquelle s’éteint son droit à une indemnité du remplacement du revenu en raison de cette lésion.

Aux fins du calcul du montant de l’assistance financière auquel il a droit, ce travailleur est réputé occuper l’emploi pour lequel il était admis en stabilisation économique lors de cette lésion.

D. 1738-91, a. 27.