A-3, r. 3 - Règlement pourvoyant au paiement, par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d’organisation et d’entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La Commission récupère ses avances de fonds au ministère de l’Énergie et des Ressources pour le compte des exploitants de mines de la façon suivante:

a)  pour les mines souterraines d’amiante ou les opérations souterraines des mines d’amiante à ciel ouvert, par une facture à l’Association des mines d’amiante du Québec, payable sur présentation, et, à défaut de paiement par cette association, par une charge au compte de cotisation du groupe des mines d’amiante du fonds d’accident;

b)  pour les mines de métal des groupes 1, 2 et 3 de la classe 5 du fonds d’accident, par une charge au compte de cotisation de ces 3 groupes;

c)  pour les autres mines, par une cotisation individuelle à chaque exploitant, égale à la somme de déboursés indiquée, par le ministère de l’Énergie et des Ressources, pour chacune de ces autres mines.

R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 9, a. 5.