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A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La durée maximale d’un contrat conclu avec un fabricant ou un grossiste à la suite d’une procédure d’appel d’offres est de 3 ans, incluant tout renouvellement.
A.M. 2017-003, a. 17.
En vig.: 2017-04-20
17. La durée maximale d’un contrat conclu avec un fabricant ou un grossiste à la suite d’une procédure d’appel d’offres est de 3 ans, incluant tout renouvellement.
A.M. 2017-003, a. 17.
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