Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 5 - Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l’assurance automobile
Article 8
Versions de la disposition
8. Le ressortissant étranger, ainsi que son conjoint et tout enfant célibataire de moins de 18 ans qui résident en permanence avec lui, est réputé être un résident s’il séjourne au Québec en vertu d’un programme d’échange agréé entre le gouvernement du Québec et un gouvernement étranger suite à une entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre des Affaires internationales.
