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A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Malgré l’article 5, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, le montant de 11,92 $.
Décision 2007-03-28, a. 7; .
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