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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Les frais d’appel téléphonique interurbain engagés par une victime pour prendre rendez-vous auprès d’un professionnel de la santé en vue de se soumettre à un examen requis par la Société en vertu de l’article 83.12 de la Loi sont remboursables.
D. 1925-89, a. 54.
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