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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I.2
(a. 2)
PONDÉRATION DE L’ÉVALUATION DÉTAILLÉE DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE POUR LES VICTIMES ÂGÉES DE MOINS DE 16 ANS
— Lorsque, selon le barème de pondération, le niveau d’autonomie d’une victime âgée de moins de 16 ans correspond à «dépendance totale» ou à «dépendance partielle», seules les cotes «aucun besoin» et «besoin partiel» peuvent être attribuées au barème de l’évaluation détaillée. La cote «besoin partiel» est attribuée au barème de l’évaluation détaillée si le besoin d’aide est significativement plus grand que l’aide parentale normalement attendue auprès d’une personne de cet âge.
— Lorsque, selon le barème de pondération, le niveau d’autonomie d’une victime âgée de moins de 16 ans correspond à «indépendance», la cote attribuée au besoin d’aide n’est pas pondérée.
— Pour les activités domestiques (activités 27 à 33 inclusivement), aucun besoin d’aide n’est reconnu à une victime âgée de moins de 12 ans.
— La mention «s.o.» (sans objet) indique qu’aucune pondération n’est effectuée pour cette activité.
— La mention d’un astérisque indique que la pondération n’est effectuée que si l’activité est reliée à l’accident d’automobile. Si la pratique de l’activité est reliée à une condition antérieure à l’accident, la pondération est effectuée en fonction de l’âge d’acquisition de l’autonomie normalement attendue n’eut été de l’accident.
Description des niveaux d’autonomie:
Dépendance totale: La contribution de l’enfant âgé de moins de 16 ans à l’activité est négligeable. Le parent doit être présent constamment pour que l’activité s’effectue de façon sécuritaire et efficiente.
Dépendance partielle: La contribution de l’enfant âgé de moins de 16 ans à l’activité est significative. Le parent doit cependant intervenir régulièrement, que ce soit verbalement ou physiquement, pour que l’activité s’effectue de façon sécuritaire et efficiente.
Indépendance: L’enfant âgé de moins de 16 ans peut réaliser l’activité seule de façon sécuritaire et efficiente. Le parent ne doit pas intervenir sur une base régulière.
BARÈME DE PONDÉRATION
Autonomie d’un enfant en Dépendance Dépendance Indépendance
fonction de l’âge (en année) totale partielle
(âge) (âge) (âge)
Activités personnelles ♦ ♦ ♦
1. hygiène personnelle 0 à 4 1/2 4 1/2 à 6 1/2 6 1/2 et +
2. habillage et déshabillage 0 à 2 2 à 6 6 et +
3. prise des repas 0 à 2 2 à 6 6 et +
Élimination vésicale et intestinale: ♦ ♦ ♦
4. utilisation des toilettes 0 à 2 1/2 2 1/2 à 6 6 et +
5. hygiène menstruelle S.O. S.O. S.O.
6. usage de culottes hygiéniques 0 à 2 1/2 * 2 1/2 à 6 * 6 et + *
7. vidange de la vessie dans un
sac collé à la peau 0 à 2 1/2 * 2 1/2 à 6 * 6 et + *
8. vidange de la vessie par
sondage intermittent
(cathétérismes) 0 à 2 1/2 * 2 1/2 à 6 * 6 et + *
9. vidange de la vessie par sonde
permanente 0 à 2 1/2 * 2 1/2 à 6 * 6 et + *
10. vidange de la vessie par condom 0 à 2 1/2 * 2 1/2 à 6 * 6 et + *
11. vidange de la vessie par condom
et aide par tapotements 0 à 2 1/2 * 2 1/2 à 6 * 6 et + *
12. vidange de l’intestin dans
un sac collé à la peau 0 à 2 1/2 * 2 1/2 à 6 * 6 et + *
13. vidange de l’intestin par
lavement, suppositoires ou
stimulation anale 0 à 2 1/2 * 2 1/2 à 6 * 6 et + *
14. irrigation vésicale 0 à 2 1/2 * 2 1/2 à 6 * 6 et + *
Soins de santé: ♦ ♦ ♦
15. prise de médication S.O. * S.O. * S.O. *
16. soins trachéotomie et
aspirations S.O. * S.O. * S.O. *
17. «clapping», pressions
thoraciques, drainage postural S.O. * S.O. * S.O. *
18. soins préventifs de la peau
(plaies de pression) S.O. * S.O. * S.O. *
19. programme spécialisé à domicile S.O. S.O. S.O.
20. autres soins de santé S.O. S.O. S.O.
21. mise en place des orthèses ou
des prothèses S.O. S.O. S.O.
22. entretien d’un équipement
spécialisé S.O. S.O. S.O.
Déplacements: ♦ ♦ ♦
23. lever et coucher 0 à 2 2 à 7 7 et +
24. utilisation des commodités
du logis 0 à 7 7 à 12 12 et +
25. montée et descente d’un moyen
de transport 0 à 2 2 à 7 7 et +
26. utilisation d’un lève-personne
ou nécessité de 2 personnes pour
exécuter les transferts S.O. S.O. S.O.
Activités domestiques ♦ ♦ ♦
27. préparation de repas simples 0 à 12 12 à 16 16 et +
28. préparation d’un repas complexe 0 à 12 12 à 16 16 et +
29. entretien quotidien 0 à 12 12 à 16 16 et +
30. ménage hebdomadaire 0 à 12 12 à 16 16 et +
31. entretien du linge
et des vêtements 0 à 12 12 à 16 16 et +
32. consommation de biens
et services 0 à 12 12 à 16 16 et +
33. gestion du budget 0 à 12 12 à 16 16 et +
Autres activités ♦ ♦ ♦
34. Occupations libres 0 à 12 12 à 16 16 et +
35. Sommeil 0 à 12 12 à 16 16 et +
