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A-21, r. 12.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des architectes du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le comité décide s’il y a lieu de faire droit à une réclamation, en tout ou en partie. Le cas échéant, il en fixe l’indemnité.
Sa décision motivée est définitive.
D. 409-2020, a. 7.
En vig.: 2020-04-30
7. Le comité décide s’il y a lieu de faire droit à une réclamation, en tout ou en partie. Le cas échéant, il en fixe l’indemnité.
Sa décision motivée est définitive.
D. 409-2020, a. 7.
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