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A-18.1, r. 5.1 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 15 à 18 est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
D. 724-2013, a. 37.
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