A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Article 56 Versions de la disposition

2018-04-01

56. Une lisière boisée d’au moins 60 m de largeur doit être conservée autour d’une tanière d’ours durant la période du 15 novembre au 15 avril.

Cette lisière peut être récoltée en dehors de cette période.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique. Toutefois, avant que des activités d’aménagement forestier requises pour des travaux d’utilité publique non permises par le présent article puissent se réaliser dans la lisière boisée visée au premier alinéa, le ministre consulte préalablement à la délivrance du permis le ministre responsable de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).

D. 473-2017, a. 56.

Non en vigueur

En vig.: 2018-04-01

56. Une lisière boisée d’au moins 60 m de largeur doit être conservée autour d’une tanière d’ours durant la période du 15 novembre au 15 avril.

Cette lisière peut être récoltée en dehors de cette période.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique. Toutefois, avant que des activités d’aménagement forestier requises pour des travaux d’utilité publique non permises par le présent article puissent se réaliser dans la lisière boisée visée au premier alinéa, le ministre consulte préalablement à la délivrance du permis le ministre responsable de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).

D. 473-2017, a. 56.