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A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les dispositions de la présente section s’appliquent lorsque la Commission a indiqué, en vertu de l’article 83.12 de la Loi, que les honoraires qui y sont prévus sont ceux qui s’appliquent et lorsqu’une ordonnance judiciaire de désignation a été rendue aux termes du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
A.M. 2960, a. 8.
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