Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La présente sous-section prévoit les honoraires qu’un avocat peut réclamer pour les services rendus à une personne accusée d’un acte criminel en vertu de l’article 553 du Code criminel (L.R.C. 1985, c.  46) ou d’une infraction dont la poursuite se fait par procédure sommaire en application de la partie XXVII du Code criminel.
A.M. 2960, a. 34.
© Gouvernement du Québec