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A-14, r. 8 - Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La Commission peut refuser le paiement d’honoraires ou de débours lorsqu’elle juge que le relevé est non-conforme ou que son contenu n’est pas justifié.
Elle doit envoyer à cet effet un avis motivé à l’avocat ou au notaire.
D. 700-2010, a. 8.
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